Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... inciter à changer de comportement ou de politique » (5). La guerre en Ukraine a déclenché une série de ... », Le Monde, 7 avril 2022 (consulté le 30 juin 2024) (5) Hossein G. ASKARIA, John FORRER, Hildy TEEGEN et Jiawen ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La grève
... il perd son droit à rémunération pour cette période. [5] En France comme en Allemagne, pour qu’il y ait grève il ... en leur nom une grève sauvage d’après une décision du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » (BAG:tribunal ... Supiot, Antoine Jeammaud - Droit du travail, Montchrestien 5 ème édition, Antoine Mazeaud [1] Droit du travail, ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... effective des Femmes et des Hommes et paragraphe 5 de la LEC) et la discrimination fondée sur l’origine ... Ces derniers invoquent donc la nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits constitutionnels ainsi ... espagnol (BOE) numéro 305, du 22 décembre 1981. [5] Selon l’article 55 du Statut des Travailleurs espagnol, ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine ... la consigne d’agir de manière discriminatoire (§ 3 al. 5) à une discrimination, et surtout en élargissant la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... grâce à l’élaboration des données ( self-adapting ) [5] . Ces caractéristiques compliquent l’attribution de la ... directe avant d’appliquer ces présomptions (art.4 par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la ... dans le dies a quo de l’action civile, qui est de 5 ans à compter du jour de survenance de l’évènement en ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : en Italie comme en France, les chiffres enregistrés ... vittime donne Gennaio – Giugno 2020, 17 luglio 2020 5 EPRS (SHREEVES Rosamund et PRPIC Martina), La violence ... del 10/02/2020, GU: n° 7760 del 08/04/2020, § 2.4- 2.5 1 5 «Legge Vassalli» 1 6 Cass., Sez. Unite, n. ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). ... et du milieu culturel des habitants. La seconde (§19 al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, qui avait ... les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu le juge de première ... C.H.Beck, München, 2009 G. PFEIFFER, StPO Kommentar, 5. Auflage, C.H.Beck, München, 2005 Jurisprudence BGH ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne