L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... de Munich. La convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973 (ou « Convention de Munich »), dont le ... a new economy, 2001 - Convention sur le Brevet Européen, 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... Selon les statisqtiques, 1 femme américaine sur 5 sera victime d’un viol dans sa vie[xvii] et 1 américaine ... composé de femmes, quand celui-ci était composé à 17,5% par les « minorités raciales » en 2009[xxi]. Les ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... »,  Courrier hebdomadaire du Crisp , n° 2071, 2010, pp. 5-47 GALANTI A., « Il traffico illecito di rifiuti : il ... dal decreto legislativo n. 21 dell’1 marzo 2018 - art. 5 Codice penale articolo 416 modificato dalla legge n. 236 ... de déchets dangereux et de leur élimination, Bale, 5 mai 1992  Règlement 93/259/CE du Conseil concernant la ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... Il est actuellement de 359€. Une augmentation de 5€ est à l'étude mais cela provoque des tensions au sein ... fonctionnement de la loi SGB II se trouve dans son article 5: le caractère subsidiaire de l'obtention des prestations ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les recours ... qui s'occupaient de lui depuis sa naissance (para. 34(5)). Par conséquent, la Haute Cour a accepté de valider le ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du cas d’espèce soumis à son appréciation [5] . Ici le juge constitutionnel a clairement recours à ... pas la seule limite à la liberté d’expression (…) [5] A. Tesauro, “Il bilanciamento degli interessi tra ... partie du monde de la pensée et des idéaux paragraphe 5 de la décision) [14]  « siffatta propaganda appare ...

Incident

... Augustus. Elle ne fait que répéter à celui qui a tiré 5 fois fois sur le passant qu’il les a sauvés d'un danger ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... le nombre de travailleurs affectés est supérieur à 5 et lorsque celui-ci se produit suite à la cessation totale ... envisagés (Cass. Soc. 30 Mars 1999 n°97-41.265 : RJS 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... du connaissement. En effet, conformément à l’article 5 de la convention de 1924, citée préalablement, il est ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...