Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... innocent entraîne la suspension du contrat de travail (6. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... ressources et d'expertise (exposé de Greenpeace et WWF p. 6). Il serait donc bénéfique d'autoriser l'accès à la ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... plastique très intéressante. Dates à venir : Les 5 et 6 janvier 2022 à La Coursive, La Rochelle Les 13 et 14 ... Du 31 mars au 2 avril au théâtre-Sénart, Lieusaint Du 6 au 8 avril à La condition publique, Roubaix Du 14 au 30 ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Ledit délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 ans maximum. Dans le cas où des déchets radioactifs font ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... avait écarté l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 sur le motif que le ... à l’alinéa 1 de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 est explicitement reconnu ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... de se faire rémunérer. Le Gowers' Review, publié le 6 décembre 2006 reprend cette idée de créer une nouvelle ... - « Gowers Review », du 6 décembre 2006, disponible en ligne en anglais: ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... du 10 juillet 1987 d’une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs ... intégralement le fonctionnement du Comité (Article 8(6)) déterminant les dépenses des membres du Comité ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Bros. v. Cinema Adult Theater aux Etats-Unis & Civ. I 6 mai 1986 en France). L’absence de formalité quant à la ... confiscation des articles (17 U.S.C. §503 & Article L.335-6 du CPI) ou les dommages-intérêts (17 U.S.C. §504 & ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur son arrêt du 25 janvier 2011 (Pressemitteilung Nr. 6/2011 vom 26. Januar 2011), ...
Mot-clés: immigration / Europe