La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... renforcée en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... des impôts jusqu’à ce que le décret 2006-1541 du 6 septembre 2006 l’érige en service à compétence ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juge dans le contrat. L’« ordre public » codifié au §6 EGBGB est appelé ainsi en droit allemand par abus de ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... Concernant «la parité» en France (loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... 3 de la Constitution de 1958, ainsi que sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... donnée par l’article L323-3 », dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ses salariés. Ce même ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % pour les entreprises ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récidiviste devant la CEDH. En effet, concernant l’art. 6 §1 Conv.EDH relatif à la garantie d’un procès ...