Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... avaient été déclarés zone de sécurité. Or, plus de 7 000 personnes y furent exécutés en juillet 1995 par des ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... et le travail dissimulé [6] (condamné pénalement [7] en France et valant une amende importante en Russie [8] ), ... 2002. 33 [6] L. 324-9 et suivants du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des marques au niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques contraires à ... - Article 7, paragraphe 1, point f) du Règlement sur la Marque de ... sur les marques de l’Union Européenne, Chapitre 7, 1er octobre 2017 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... Fouchard, JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994). Cette assimilation à la qualité de juge vise ... Reform » Journal of International Arbitration, Volume 7, 1990). Les parties ont alors tout à gagner à la ... Fouchard, JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994 Eric Loquin, RTD Com (1992) Charles Hausmaninger, ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... cette femme et moi je t’appellerai parricide. » (I. 7.) Pourtant, les premiers instants suivant le lever de ... ! C’est ça le mal, la misère des humains ! » (I. 7.) Issue des conflits historiques et de l’état de ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... leurs règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment ... mutuelle source de discrimination L’article 2.7 de l’Accord OTC invite les membres à reconnaître comme ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à défaut de stipulation contraire. Mais l’art 7. de la Convention de la Haye va plus loin et prévoit dans ... habituelle des époux après le mariage, l’art 7 prévoit la mutabilité automatique en faveur de la loi de ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.