Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... ou extorquer les organisateurs et les participants [7] . Si ces questions de cybersécurité appellent déjà ... law & security review , 34(3), pp. 436-449 (2018). [7] Agence nationale de la sécurité des systèmes ... et des libertés (CNIL), Plan stratégique 2022-24 , p. 7 : ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale ... fait déposer que trois témoins (l'arrêt commenté, § 7). Par conséquent, l'aveu de culpabilité d'Ahmad Al Mahdi ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... publique comme envisagé aussi par l’article 7 de la Charte de l’environnement du 2004. Le comité ... Droit de l'Environnement Industriel , n° 76, 2018, pp. 1-7 LE BAUT-FERRARESE B., « Collectivités territoriales et ... FRANÇAISE Charte de l’environnement, article 7, loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cas de lésion ou de prévision insuffisante de plus des 7/12 ème (article L 131-5 CPI). Il s’agit donc de ... Bien qu’il soit possible selon l’article L.122-7, alinéa 1 er CPI de céder le droit de représentation et ... de lois - Code de la propriété intellectuelle, Dalloz, 7 ème édition, 2007 - Urheber- und Verlagsrecht, ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... avaient été déclarés zone de sécurité. Or, plus de 7 000 personnes y furent exécutés en juillet 1995 par des ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... et le travail dissimulé [6] (condamné pénalement [7] en France et valant une amende importante en Russie [8] ), ... 2002. 33 [6] L. 324-9 et suivants du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des marques au niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques contraires à ... - Article 7, paragraphe 1, point f) du Règlement sur la Marque de ... sur les marques de l’Union Européenne, Chapitre 7, 1er octobre 2017 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe