Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
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La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
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Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
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La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique). Cette comparaison est ... dans chacun de ces Etats membres doit rendre un avis(art 7). Mais les comités peuvent rendre des décisions ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de noter ... , Coll. Repères, éd. La Découverte, 2002, 126 p., 7,95 T.). La sanction en droit de la concurrence se doit ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires