La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Hands », n´a pas pour autant consacré le principe [7] . On observe cependant dans certaines affaires que la cour ... 9 du statut de la cour internationale de justice [7] Voir l’article de Stephen M Schwebel “ The ICJ has not ... du droit procédural de la C.I.J., Paris, Pedone, 1966,p. 7 [18] Voir COLARD-FABREGOULE Catherine, MUXART Anne, PARAYRE ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... ainsi pas un dépassement de leur mission, Paris 7 oct. 2004, JCP G 2005. II. 10071, note J.-M. Jacquet, ... vis-à-vis des tiers. En effet, si le FAA 9 U.S.C. §7 donne l'opportunité aux arbitres de convoquer un tiers ... 30 mars 2000, Rev. arb. 2000. 622, note L. Cadiet . Paris 7 oct. 2004, JCP G 2005. II. 10071, note J.-M. Jacquet; JDI ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... à la technique de la GPA. En France, l’article 16-7 du Code civil prohibe toutes les conventions portant sur la ... Consacrant cette condamnation de principe, l’art. 16-7 du Code civil, issu de la loi relative au respect du corps ... de la santé public dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2011) et interdit le recours aux maternités de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... crucifix dans une école publique. Or, selon l’article 7 de la LF, l’enseignement dans les écoles publiques est ... Il correspond selon les différents Etats fédéraux à 7% ou 8% de l’impôt sur le revenu. A l’occasion de son ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... du droit de la preuve. – Ce qui change, JCP 2005, p. 7). L’influence de la jurisprudence de la Cour EDH ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dalloz cite un article de la Gazette du Palais datant du 7 juillet 1995 (édition 2011 du Code du Commerce, à l’ ... ». Le droit français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé ... Cass. Com Paris 17 octobre 1990 IR 273. Cass. Com, 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... comme l’illustre l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de ... caractère impératif de l'information préalable in Soc. 7 juin 2006, n. 04-43866. Malgré cette uniformisation ... celles des juges italiens dans la décision n. 21107 du 7 octobre 2014. Tous retiennent la violation du droit à la ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... judiciaire. Ce qu’a fait la Cour d’appel de Rennes le 7 juin 2011 qui n’a demandé aucune expertise mais qui ... une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes du 7 juin 2011 ainsi que dans une circulaire du ministère de la ... d’appel de Rennes a par exemple dans une décision du 7 juin 2011 jugé que « la demande de changement de sexe ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... de l’enfant, tel qu’il est prévu par l’article 7 de la Charte susmentionnée. En effet, la kafâla est ... de la personne à laquelle il a été confié par kafâla [7] . Il reste maintenant à clarifier ... fa il passo del gambero , Nuova Giur. Civ., 2010, 7-8, 10831 - RACHELI Lorenzo, Le Sezioni Unite dettano le ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial