Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... pas réussir facilement à créer la même invention[7]. Malgré ces conditions établies par le Congrès, dans la ... Chapitre 10, Partie II, Titre 35 du Code des Etats-Unis. [7] Section 103, Chapitre 10, Partie II, Titre 35 du Code des ... La Qualité, Face À L'évolution Des Pratiques » (2008) 7 La Documentation française 93 à la p 94. [10] Ibid . [11] ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... d'allocations. Des conditions d'âge (les articles 7 paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre ... 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne (Art. 7 paragraphe 1 n°4) sont posées. Surtout il faut se trouver ... (communauté dans le besoin) qui apparaît à l'article 7 paragraphe 3 SGB II illustre bien le souci du législateur ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... Collins, ‘The Law of Contract’, 2ed Butterworths, p 86-7) oppose deux modèles contractuels. D’un côté le ... de l’autonomie de la volonté. Par une décision du 7 novembre 1997 (Cons. Const. 7 nov. 1997, D. 1999. Somm. 235, obs. Mélin-Soucramanien ; ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... processus de formation de la volonté précédant le vote [7] . Par conséquent, la Loi fondamentale ne ferait pas ... zur Änderung der Korruptionstatbestände , livre 7, Wistra 2010. - Leipziger Kommentar – ... zur Bekämpfung der Abgeordnetenbestechung, ZRP 2011, 4. [7] Leipziger Kommentar – Abgeordnetenbestechung § 108e ... Mot-clés:
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve implicitement contenue dans la ... par trop restrictive de cette liberté » (CEDH, 7 juin 2007 « Dupuis et autres »). Par ailleurs, les ... Rumor, and Privacy in the internet, reviewed by D. Samson, 7 J. High Tech. L.1 (2007-2008). En France, nous sommes plus ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de la CJCE n’était ni uniforme, ni générale. Le 7 décembre 2000, pour remédier à ce manque de sécurité ... le traité de Lisbonne : un bilan contrasté, Europe., no.7, p. 37-42, 18e année (2008); KLEIN, Dogmatische und ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... se référer a la définition allemande du mariage (7). Selon le juge allemand, l'Union Européenne n'a aucune ... (5) BVerFGE - 1.BvR 1164/07 ; (6) BVerGE - 1.BvR 611/07 ; (7) BVerfGE 62,323,330 ; (8) BverfGE 21,58 ; (14) VG ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... dans deux arrêts célèbres de 2001 [6] et de 2004 [7] , il a fallu attendre la « Loi Travail » du 8 août ... de la Cour de Cassation, 2 octobre 2001, n°99-42.72 [7] Chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 février 2004, ... des parcours professionnels [9] Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, Code du travail ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... dans deux arrêts célèbres de 2001 [6] et de 2004 [7] , il a fallu attendre la « Loi Travail » du 8 août ... de la Cour de Cassation, 2 octobre 2001, n°99-42.72 [7] Chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 février 2004, ... des parcours professionnels [9] Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, Code du travail ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article ... des droits octroyés aux consommateurs. Dans son article 7, la directive dispose que les clauses limitatives de ...