Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence ... (6) Article 328 ZPO ; jurisprudence De Wrede, civ., 9 mai 1900 (voir cependant, en droit français, les ... 2007) (8) Cornelissen, civ. 1ère, 20 février 2007 (9) Zivilprozessordnung : code de procédure civile allemand ...
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Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un dossier de ... Etat membre ; en fondant sa demande sur les articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat membre pourra se voir ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... et des finances, Direction générale du Trésor, 9 mai 2017, ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ZIVILKAMMER DU 7 JUIN 2006, l’exception de copie ... der digitalen Kopie im Zeitalter“, GRUR, 2004 numéro 9 p. 743. Droit des biens et des propriétés intellectuelles ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... d’investissements, situation financière, etc.) (L.547-9 6° CMF). Les IFP sont également soumis à des obligations ... de leurs clients vis-à-vis des risques encourus (L.547-9 5° CMF), de même pour les IFP (L.548-6 5° CMF). Les CIP ... politique de gestion des conflits d’intérêts (L.547-9 CMF), dont les IFP sont exonérés. Quant à ces derniers, ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une nourriture, un vêtement et un logement suffisant[9] ». C’est en interprétant cet article que le Comité ... 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau [9] Pacte international relatif aux droit économiques, ... des droits de l’homme, 30 septembre 2010, résolution 15/9, les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans des conditions strictes. En Allemagne une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation sur les conditions ... : « Principles on European Contract Law ». L’article 9 :509 (agreed payment for non performance) contient une ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la ... C-94/0 Commission Européenne des Droits de l’Homme, 9 fév. 1990, M. et Co./Deutschland CEDH, 18 février 1999, ... Mot-clés: