La grève

... ou dans des conditions volontairement défectueuses. [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public ... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur domaine ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... d’exemple, dans l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour ... état de certaines difficultés dans son raisonnement [9] . En effet, l’auteur constate que la Cour ne condamne ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient ... de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. ... acquise de plein droit, comme en dispose l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle. C’est durant ce ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces ... décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus connue sous le nom d'affaire « El Rincon ... Le Tribunal de Commerce de Barcelone dans sa décision du 9 mars 2010, affirme la légalité du Peer-to-peer en ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... 2011, et une enquête a été ouverte dès le 3 mars 2011 [9] . Commandant libyen, Mahmoud Mustafa Busyf Al-Werfalli ... Cour pénale internationale , 17 juillet 1998, A/CONF.183/9, articles 6 à 8bis, 58(1)(a) Premier mandat d’arrêt ... [9]    Fiche d’information sur l’affaire Al-Werfalli, ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision ... IP comme une donnée à caractère personnel électronique[9].     En droit français, le statut juridique de ... l’arrêt rendu par le Landesgericht de Düsseldorf le 9 mars 2016[19], le consentement est saisi de manière plus ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... de « respect des droits acquis » dans son considérant 9 en détaillant ses effets : « une harmonisation des ... affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, la directive dispose dans son article 1e : ... le cas de la France qui dans les articles L123-8 et L123-9 CPI prévoit une prorogation égale à la durée des ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... admet qu’«  Ultragas  » est propriétaire de « 99.9% des droits sociaux de Remolcadores Ultragas », donc ... de la doctrine «  piercing the corporate veil » [9] des années 1990 est née, en Grande-Bretagne puis aux ... ». [8] House of Lords, Salomon v Salomon, 1897 . [9] Court of Appeal of England and Wales , Atlas Maritime Co ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage ... du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... système de croyance, qu’il soit religieux ou séculier [9] . Cependant, la Cour a par la suite restreint cette ... des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel ... automatiquement de la protection de l’article 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme [12]  » ...