Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le jury en première instance) ne représentaient que 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 ... qui contient le brevet, et son succès commercial; (9) la supériorité du brevet sur les brevets concurrents et ... à estimer l'importance de la technologie brevetée à 2,9% du prix des puces, c'est à dire à environ un dixième de ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... Ainsi, dans le droit français, les articles L.122-9 pour les droits d'auteur et L.211-2 pour les droits voisins ... le système de recours au juge prévu à l'article L. 122-9 du CPI (qu'il faudrait toutefois aménager pour que les ... satisfaire le triple test prévu à l'article 9-2 de la Convention, puisqu'elles constituent une limitation ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... procurer un enrichissement à la partie lésée (Civ. 2e, 9 juillet 1981, Gaz.Pal. 1982.I.109, note F. Chabas). Il ... droit européen des contrats (en particulier l’article 9-502 relatif à l’indemnisation en cas d’inexécution ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... acteurs politiques, l’ADS et d´autres acteurs privés. [9] Le rôle du juge dans la lutte contre la discrimination. ... §19-21 AGG [8] §2 Advd Satzung, «Zweck des Verbandes» [9] §23 AGG [10] Art 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat ... (LG Erfurt) [16] §3 II AGG [17] VG Frankfurt, 30.03.2009, 9 K 1830/08 [18] BVerfGE 97, 35, 43 [19] Ute Sacksofsky ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... conformité avec le rapport Mandal, la Cour, composée de 9 juges, introduisait dans sa jurisprudence la notion de ... ou encore la décision n° 91−290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse. Ainsi, "le principe en ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ... et la répression du crime de génocide, New York, 9 décembre 1948, adoptée par la résolution 260A (III) de ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... d´assassinat et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice rejette ensuite son ... 18. [7] Op. cit. 1, para. 22. [8] Op. cit. 1, para. 23. [9] Op. cit. 1, para. 33. [10] Op. cit. 1, para. 38. [11] Op. ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ... certains crimes et délits) était contraire à l'article 9 du décret royal 1066/2007. Le Tribunal Suprême soutient ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... précisément) doit être donné explicitement (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ... c) du règlement). Dans un arrêt récent (arrêt du 9 mars 2017 C-398-15), la CJUE a répondu à la question ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali