La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... qu’il démontre un intérêt gouvernemental supérieur [9] . En l’espèce, la Cour d’Appel avait estimé que ... le plus approfondi mis en œuvre par la Cour Suprême [9] “ Any state action that makes it more difficult for ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... comme le montrent les arrêts Poulton [8] et Unilin [9] . L’arrêt Coflexip [10] avait plus spécifiquement ... v. Adjustable Cover and Boiler Block Co (1908), 2 CH. 430 [9] Unilin Beheer BV v. Berry Floor NV (2007) EWCA Civ 364  ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... la Convention européenne des droits de l’Homme (article 9). Il s’agit cependant de lois ordinaires qui sont inaptes ... de conviction et de religion protégée par l’article 9 de la Conviction européenne des droits de l’Homme. 2009, ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... Cette interdiction est d’ordre public (C.civ., art.16-9). Elle  a été reconfirmée à nombreuses reprises, tant ... qu’il s’agisse d’une adoption (Cass. 1 civ. , 9 decembre 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, 4 ... entre mère porteuse et les parents. Dans  alinéa 9 de l’article 55 la loi définit la GPA comme « une ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... dans la Constitution par les rédacteurs de celle-ci (9) et est actuellement considérée comme un acquis. En ... Commercial Agreements, Kluwer, de William F. Fox, Jr, 1988 9. Les pères de la Constitutions sont appelés les ...

HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.

... della teoria dualistica, affermando che qualunque atto [9] , che ponga o meno delle norme, in contrasto rispetto al ... detto, è uno dei principi fondamentali del monismo. [9] trattandosi, appunto, di ordinamenti giuridici ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... entamée par la requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... situation internationale n'est admise en droit russe 9 alors qu'il existe en droit français un schéma ... du Code fiscal. 8 Article 25.2, point 5, du Code fiscal. 9 Article 25.2, point 1, du Code fiscal. 10 CJUE, 12 juin ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... autres affaires, ce qui en permet l’examen rapide ». [9] Si la partie adverse ne se présente pas le juge peut tout ... févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, §36. 9 déc. 1944 ( affaires des monastères grecs ), Gaz. Pal . ... sul merito. » . [8] C. Chainais , op. cit. , §59, p.72 [9]  S. Guinchard et alii , Procédure civile , Précis , ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... et le chiffre d’affaire annuel de la plateforme. [9]   En plus de ce Code, qui ne s’applique qu’aux ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... services en ligne », Dalloz actualité 8 janvier 2021 [9] Cécile Crichton, « Le Digital Market Act, un cadre ...