Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
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Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'adoption par le Parlement du Human Rights Act en date du 9 novembre 1998 que la CESDH est devenue partie intégrante ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... par un arrêt de la Cours d’appel de Toulouse en 2000 [9] . Ce critère permet de conclure à la licéité de ... TGI Paris, 5 juillet 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mathe [9] CA Toulouse, 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ ... EWCA Civ 1142) ou les Pays-Bas (Cour d’appel de la Haye, 9-6-1999, n°96/1048, Church of Scientology v. Dataweb) [13] ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison