La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de « media » selon les termes de la loi sur les media [9] , ne tombaient pas sous le coup de l’interdiction du ... par la Cour constitutionnelle russe dans sa décision du 9 septembre 2013 [13] . La Cour a eu l’occasion de ... http://www.garant.ru/article/606315/ article publié le 9 février 2015, par E. Dobrykova. ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... accessibles de manière non discriminatoire et continue [9] . Seulement, les États membres peuvent limiter ces ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection ... concernant l'accessibilité aux infrastructures (art. 9), à la justice, à l'intégration et à la participation ... du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, 3.04.2007, 9 ARZ 823/06) statue en ce sens que l'employeur avait déjà, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... de la concurrence, consulté le 27 janvier 2018. (9.) « La Cour de justice de l’Union européen rend sa ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... P. Pychaylo, kredit vyhodit iz peni, Kommersant Diengi, n°9, 08/03/2010), cet arrêt constitue un précédent. ... из пени », Коммерсанть деньги № 9, 08/03/2010 [V. Merkylov, P. Tchyvilyaev, P. Pychaylo, kredit vyhodit iz peni, Kommersant Diengi, n°9, 08/03/2010] Sources légales et jurisprudentielles : ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du ... Telefonats“, NJW, 24/2003, p. 1727. - BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98, ... Mot-clés: