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... est possible depuis la loi Leonetti n. 2005-370 du 22 avril 2005. [5] CALLU Marie-France, « Les mots de la fin de ... [6] Ibid. [7] Ibid. [8] Cour d’appel de Milan 24 avril 2002 affaire Forzatti cité par Il foro italiano vol. 126, n. 2, (février 2003), p. 87 ss. [9] Tribunale di Roma, GIP, n. 2049/07 ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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