Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en suspens : par exemple, la Commission a estimé (mars-avril 2007) que Microsoft vendait trop cher les licences de ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
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Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partie du droit anglais, comme Lord Hoffman l'a dit en 2003 dans la décision R v. Lyons. Selon ses propres termes, ...
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 1970 (D.1970.474) a retenu que le juge ne peut se ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... jusqu’à l’arrêt Employment Division v. Smith du 17 avril 1990, la Cour Suprême donnait un champ de protection ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... C-148/02 Garcia Avello c. Belgique datant du 2 octobre 2003, elle prévoit le droit pour les parents de choisir, ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme