Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... Chroniques internationales collaboratives, 9 décembre 2014. ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... suggérant davantage une approche quasiment dualiste [9] . C’est de ce fait que les Etats-Unis sont par beaucoup ... , Lebon , p. 368. ; C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. [9] J. J. Paust, « Self-Executing Treaties », Am. J. Int'l ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... encore le régime. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lo1-2004.html Le décret Royal 1910/1999 ... d’action sociale. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Derogadas/r0-rd1910-1999.html Le protocole ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... dans la Communication de 2001 (Bruxelles, 11.07.2001, COM (2001) 398 final.), a été de savoir si la codification européenne ... présenté à l’Erasmus university of Rotterdam, 9 Mai 2000, p.12. Voir également: Van Gerven, Coherence of ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...  1996.I.39 ; 18 décembre 1996. Légipresse  97. I 36 ; 18 février 1997, Légipresse 97.I.54 ; ... France , 14/03/13, n° 26118/10 [23] http://www.revuedlf.com/droit-penal/exit-le-delit-doffense-au-president-... [24] ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... du district de Columbia, 15/02/2008 http://caselaw.findlaw.com/us-dc-circuit/1066141.html   - Bouzari c. République ...   - Al-Adsani c. Royaume-Uni , CEDH, Requête n°35763/97, 21/11/2001 ... du district de Columbia, 20/09/1990 http://www.leagle.com/decision/1990807747FSupp60_1800.xml/HERBAGE%20v.%2...   ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... Hoge Raad néerlandais dans l’affaire Eco Swiss (C-126/97 Eco Swiss 2000 ECR I-3055, et le droit de la consommation ... communautaire (en ce sens, voir A. KOMNINOS, Case C126/97, Eco Swiss China Time Ltd. v. Benetton International NV, ... Fédéral suisse, disponible sur http://fr.groups.yahoo.com/group/arbitrage-adr/message/978 (visité le 2 juin 2007) ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En ... passive. C’est en 2007, avec les affaires Welby [9] et Englaro [10] que l’euthanasie passive commence à ... sensible en Italie. Elle naît dans un contexte où 58,9% des citoyens italiens semblent favorables à cette ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... beaucoup de différences, bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat de travail à ... difficulté d'adaptation du salarié ou une incommodité (9.  Arrêts Tribunal Supremo  STS 11 décembre 1997 ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... les particularités qui lient les gènes au produit final de leur expression : les protéines. La molécule qui ... français restreint bien au-delà de la directive (article 9), dont l’interprétation permet de dégager que ... le champ de protection du brevet au sens de l’article 9,(…) sous réserve d’être déclenché à la source par ...