La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... engagements que les deux pays doivent mettre en œuvre [9] . En premier lieu, l’article prévoit que les parties ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... Jurisprudence : CJUE, affaire C-307/97, Saint-Gobain c. Finanzamt Aachen-Innenstadt, arrêt rendu ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la jurisprudence ne ... ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... économiques et de travail découlant de l’article 9 III GG, la grève est licite. La jurisprudence est de ... Mot-clés:
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... ces ] problèmes » . Mais c'est en particulier l'art.9, sans aucun doute l'un des plus importants de ce texte, qui ... Ministre de la santé au Parlement recensait près de 69,9% de médecins gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et ... 1982, ce chiffre est descendu à 107 192 femmes en 2012 et 97 535 en 2014. Parallèlement, le nombre de fausses couches ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... faits en matière pénale. Mais le dénominateur commun au final est tout de même que l'intérêt public est concerné ... de la chambre sociale du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de ... continuité de l'absence et des motivations de celle-ci ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). Les trois textes confèrent aux parties prenantes ... d’une éventuelle violation des droits de l’homme (§9 alinéa 3 LkSG). Pour finir, rappelons que l’un des ... 2020, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0375_FR.pdf [14.12.2021] - Parlement européen, ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Chroniques internationales collaboratives, 9 décembre 2014. ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... suggérant davantage une approche quasiment dualiste [9] . C’est de ce fait que les Etats-Unis sont par beaucoup ... , Lebon , p. 368. ; C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. [9] J. J. Paust, « Self-Executing Treaties », Am. J. Int'l ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France