Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... les professions (agent immobilier ; agence de publicité (Com. 30 nov. 1993, Bull. civ. IV, n° 445) ; architecte ; ... servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet 2007). L´exigence de proportionnalité est ... et de ne pas se contredire au détriment d´autrui (Com., 8 mars 2005, Bull. civ. IV, n° 44). L´ayant droit qui ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... donc pas le «copiste» c'est-à-dire le consommateur final qui paye directement la redevance, mais un ... est répercutée par les fabricants sur le prix final des équipements. Ce qui ne paraît pas rompre ... et se voit pourtant obligerde repercuter sur le prix final et donc sur le consommateur le payement de cette ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans des conditions strictes. En Allemagne une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation sur les conditions ... : « Principles on European Contract Law ». L’article 9 :509 (agreed payment for non performance) contient une ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 janvier 2013 qui est étudiée ici. La question qui se pose ... et généralement au nom de sa consécration aux articles 9 et 10 de la CEDH qui garantit la liberté de pensée, de ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... acteurs politiques, l’ADS et d´autres acteurs privés. [9] Le rôle du juge dans la lutte contre la discrimination. ... §19-21 AGG [8] §2 Advd Satzung, «Zweck des Verbandes» [9] §23 AGG [10] Art 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat ... [17] VG Frankfurt, 30.03.2009, 9 K 1830/08 [18] BVerfGE 97, 35, 43 [19] Ute Sacksofsky (Prof. Dr.) M.P.A. (Harvard), ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... s’inscrit dans la lignée des arrêts Centros (arrêt du 9 mars 1999, Centros Ltd c. Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, C-212/97, Rec. I-01459), Überseering, et Inspire Art, dans ... Hans-Martin Bachmann c. Belgique 1992 Rec. p. I-249. C-212/97 Centros c. Ehrvers-og Selska bsstyrelsen 1999 Rec. p. ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie ... toute atteinte la qualité de délit civil. L’article 9 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises et ... 774 Droit français · Code civil article 9 · Code pénal articles 226-1 et suivants ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... 2002, disponible sur le site internet http://books.google.com ; dernière consultation le 16 mai 2011.) La déclaration ... de l’importance de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques