La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". [9] En l’espèce l’on peut considérer que le service ... par son arbitrage (...) la continuité de l'Etat ". [9] SOURCE [10] ... http://elpais.com/diario/2010/07/02/sociedad/1278021601_850215.html [13] ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception supplémentaire qui ... La raison pouvant être l’exception de l’article 9 2) j) du RGPD, à savoir les recherches scientifiques et ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... autres par Mme Bricq et M. Yung ( Proposition n'°277 du 9 février 2010 ) prévoyant notamment un rôle privilégié ... and the Bright Side of the Force" - http://www.karlbayer.com/blog/?cat= 6 , May 2, 2010. Sous la Direction de Daniel ... la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Autres R. ... Mot-clés:
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
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Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). ... www.echr.coe.int/ www.revuedlf.com/ www.europa.eu www.consilium.europa.eu www.meltingpot.org ... visant à éliminer le terrorisme international », 9 décembre 1994 [3] Acte normatif provisoire pris par le ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la portée du principe de précaution dans son arrêt CIJ, 97, Gabcikovo Nagymaros. Selon P.M. Dupuy, la raison pourrait ... la Commission sur le recours au principe de précaution. COM(2000). • Organisation mondiale du commerce (1995). – ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... faits nécessaires au succès de leur prétentions (art. 9 CPC), une partie au procès civil français ne pourra ... étrangère (TGI Nanterre 22 décembre 1993 ou encore T.com, Paris, 20 juillet 2005 in M. Danis, La Semaine ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose ... de la transmission des droits substantiels » (Cass. Com., 28 mai 2002, Cimat, Rev. arb. 2003.397, note crit. D. ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire