La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
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L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... jointe de la Communauté Européenne à l’acte final de l’Accord EEE). Toutefois, ils n’ont pas de droit ... c/ Islande », arrêt du 10 décembre 1998, E-9/97, 1998 EFTA Court Report, pp. 95ss. (cité: Cour de ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant de fortes réactions ... sentence, Le Procureur c Jean Kambanda, affaire No. ICTR-97-23-S, 4 septembre 1998 (Chambre de première instance du ... Ruggiu, Georges Ruggiu c. le Procureur, affaire NoICTR-97-32-I, 1er Juin 2000 (Chambre de première instance du ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... propre aux actions en responsabilité délictuelle. [9] Le droit américain ne reconnaît donc un cumul ... a breach of the contract”). [4] Ex : Cass. civ. 2 e , 9 juin 1993 , Bull. civ. II, n°204 [5] P. Malaurie, L. ... contract and tort claims : the nature of the loss [9] P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, « Les ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... obligations dans leur prix de revente. Le consommateur final supportera le prix de ses émissions de CO₂. De cette ... Pour bénéficier de ces exonérations, l’utilisateur final de gaz naturel adresse, à ses fournisseurs, une ... 2008 relative au régime général d’accise , JOUE L. 9/12. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... économiquement efficiente (Clo, p. 109). Ainsi, le prix final sera le même que les droits aient été distribués ... il y a eu une forte baisse des prix – passant de 9€ par tonne de CO2 en mai 2006 à 0,04€ par tonne – ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Pre-Trial Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ... the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case no. ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des ... la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886. Accord sur les aspects des droits de ... dans la société de l'information. Decreto Legislativo 9 aprile 2003, n. 68. Droit des biens et des propriétés ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Il diritto è uomo o donna?
... de Beauvoir, [8] fino ad arrivare a Mary Wollstonecraft. [9] L’ultima categoria analizzata da J. H. è quella del ... di Ginevra, www.admin.ch Testo di Legge n.2010-769 del 9 Luglio 2010, www.legifrance.gouv.fr [1] Enciclopedia ... che fosse necessaria una collaborazione tra i due sessi [9] M.Wollstonecraft: “Non voglio che le donne abbiano ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma