De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
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L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... jointe de la Communauté Européenne à l’acte final de l’Accord EEE). Toutefois, ils n’ont pas de droit ... c/ Islande », arrêt du 10 décembre 1998, E-9/97, 1998 EFTA Court Report, pp. 95ss. (cité: Cour de ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant de fortes réactions ... sentence, Le Procureur c Jean Kambanda, affaire No. ICTR-97-23-S, 4 septembre 1998 (Chambre de première instance du ... Ruggiu, Georges Ruggiu c. le Procureur, affaire NoICTR-97-32-I, 1er Juin 2000 (Chambre de première instance du ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
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... obligations dans leur prix de revente. Le consommateur final supportera le prix de ses émissions de CO₂. De cette ... Pour bénéficier de ces exonérations, l’utilisateur final de gaz naturel adresse, à ses fournisseurs, une ... 2008 relative au régime général d’accise , JOUE L. 9/12. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des ... la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886. Accord sur les aspects des droits de ... dans la société de l'information. Decreto Legislativo 9 aprile 2003, n. 68. Droit des biens et des propriétés ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC