L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1627649 ) -Chatterji Shoma A.,The price of ... equality, 2010. (Avalaible at: http://legalservicesindia.com/article/article/reservation-&-principle-of... ) - Nagy ... in India, 2010. (Available at: http://legalservicesindia.com/article/article/legitimacy-of-adultery-law... ) -Walch ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de la justice aux évolutions de la criminalité (du 9 mars 2004 étend la circonstance aggravante de racisme à ... de la transposition de la Directive communautaire n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport ... Mot-clés: race / droit international
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... ayant la nationalité d’un Etat Membre. Les articles 9 TUE et 20 TFUE disposent qu’elle « s’ajoute à la ... des Publications de l’Union Européenne, 2010 (article 9) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux stupéfiants et substances ... 2011 n° 211, modifié et converti par la loi n° 9 du 17 février 2012, prévoit à l'art. 3-ter, la fermeture ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... avait enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société ... vu privée de l’usage du nom de domaine framatome.com par un revendeur de nom de domaine, le juge n’avait pas ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite de ... spécialité était appliqué conformément à l’article 9 al.3 du GG (loi fondamentale), au respect du choix syndical ... qui joue quant à l’application de l’accord collectif final, est le principe de faveur, dit ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... mais qu’elle a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le ... valeur constitutionnelle (…) » (Avis n° 357-344, du 9 novembre 1995). La décision-cadre apparaît donc en ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... européen de protection des données personnelles, COM(2012)0011 – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD). Opinion ... America v. Google, U.S. District Court, N.D. Californie, 9 Janvier 2012. Perfect 10, Inc. v. Google, Court of Appeals ... électronique et propriétés intellectuelles », RTD Com. 2006 p.1, 15 mars 2006. THIEFFRY P., « L’emergence ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... du Règlement européen pour la protection des données 9 , fait référence aux grands principes en la matière : ... pour l'EEE) 10 HAAS AVOCATS, https://www.haas-avocats.com/data/quand-les-voitures-autonomes- rappellent- ... LA COUR, DOCTEUR EN DROIT, https://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/ ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont relativement équivalentes quant au résultat final, il n'en reste pas moins que les conséquences sur le ... de la CNUDCI de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles ...