L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein ... comme une pratique inattaquable. Ainsi, loin de porter sur l'existence même de mesures de discrimination positive, ... le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le problème de l'identification des groupes ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin ... que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement participatif (ou Regulation Crowdfunding), ... des restrictions ont été introduites portant sur la nature des titres financiers pouvant être proposés ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel, et ensuite en examinant les ... En France, la non-conformité à la Constitution reposait sur le fait que la décision-cadre relative au mandat ... de l’Union européenne et à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans son ...
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la possible réouverture de leurs droits aux allocations ... sauf si une telle possibilité a été prévue par convention collective. Le droit espagnol reconnait donc bien, ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ... de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait droit à la demande des ... entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce dernier point que l’on insistera particulièrement ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... (ERE) visant à la suspension de contrats de travail sur une période déterminée. La dernière Procédure, à ... par l’arrêt du 20 septembre 2013 (STS 11/2013) revient sur la précédente décision en confirmant l’atteinte au ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... paraît plus difficile à atteindre, il repose en effet sur l’idée que la qualité de la protection fournie par le ... le processus intellectuel de l’innovation ou d’influer sur les stratégies d’entreprises. Le projet de loi PACTE ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons ... sexuel alors qu’ils avaient commis un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen ... afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de domination sur sa victime. Il peut aussi être utilisé en temps de ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol