A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences ... pour déférer à la CJCE la question de savoir si la convention de Bruxelles (désormais Règlement Bruxelles I) ... d’attribution de compétence par le biais de la Convention de Bruxelles, suppose que ces règles puissent ...
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ... taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ... avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle de la protection du consommateur dans le crédit ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... compétent et sa décision reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ... Zivilprozessordnung (Code de procédure civile allemand) Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ...
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ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ... de menace illégitime, la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La ... d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) conclu dans le ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... Du caractère international de la blockchain La Convention de Berne de 1866, révisée à Paris le 24 juillet ... est déjà le cas concernant le copyright. Lorsque cette convention internationale ne s’applique pas, la blockchain ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... par le droit européen La télémédecine repose sur l’idée d’une collaboration. En premier lieu, une ... de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne ». Ces données ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout ... de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes