Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de l'incarcération du salarié et de ses conditions d'application. Dans un second temps, nous analyserons la ... par la présomption d'innocence n'est pas toujours d'application puisque la chambre sociale de la Cour de ... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai 2005 n° de recours 2005/6321) Dans l'arrêt d'espèce, le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ d’application du FAA ou si les parties décident d’appliquer ... - SAMRA H. J., « Two to Tango : Domestic Grounds for Vacatur under the New York Convention », 20 American ... LLC v. Brand , 671 F.3d 472 (4th Circ. 2012). - District court pour le District Sud de l’Etat de New York, B/E ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 mars 2007 interdisant la ... prohibition and the Internet, University of Nevada Press (2005). Articles - Grahmann Kraig P., Betting on Prohibition: ... of National and International Economies: Time for a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... d'une autorité de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats membres en application de la présente directive » ( art.28). En ... à compter de la demande (art.94 du décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de l’arbitre dispose : « An arbitrator is not liable for anything done or omitted in the discharge or purported ... Si l'immunité de l’arbitre a un champ d'application plus large en droit anglais qu'en droit français ... des délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 2004 en Allemagne). Concernant le domaine d’application de la directive, le droit de la famille, ... Cases, Opinion No S147999, 15 mai 2008 : « whether our state Constitution prohibits the state from establishing a ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... jusqu’à présent en vigueur fut anéantie par l’application de la doctrine de la ‘frustration’. L’élément justificatif de cette application fut la théorie des ‘implied terms’(termes ... because the circumstances in which performance is called for would render it a thing radically different from that ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: liberté ... des Etats-Unis, actuellement surnommée la corporate court , est elle-même divisée sur ce sujet, rendant souvent ... 513 (2000). - Cass. Civ. 1 re , 30 mars 2004, Rev. Arb. 2005, 115. - Cour d’appel pour le deuxième circuit, In re ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prestation internationale de services », Droit social 2005, p. 503). La lecture de cet arrêt permet cependant de ... 96/71 a ensuite été transposée par la loi du 2 août 2005 (Loi n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... causer une confusion chez le consommateur. La district court (tribunal du premier degré) a rejeté cet argument ... juridictions fédérales seulement. Il s’agit d’une application particulière de la doctrine du « fair use », ... as « it »is not counterfeit : holding eBay liable for secondary trademark infringement in the wake of LVMH and ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques