Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03 Lors d’une procédure en ... fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... thereof, are citizens of the United States and of the State wherein they reside. No State shall make or enforce any law which shall abridge the ... immunities of citizens of the United States; nor shall any State deprive any person of life, liberty, or property, ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution
Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... Droit et discriminations MBDE Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai ...A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
Sophie Robin-olivier Cette décision fait application de la loi sur les discriminations fondées sur le ... mentale. La décision illustre le large champ d’application des lois anti-discrimination au Royaume-Uni. ... décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de l'incarcération du salarié et de ses conditions d'application. Dans un second temps, nous analyserons la ... par la présomption d'innocence n'est pas toujours d'application puisque la chambre sociale de la Cour de ... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai 2005 n° de recours 2005/6321) Dans l'arrêt d'espèce, le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ d’application du FAA ou si les parties décident d’appliquer ... - SAMRA H. J., « Two to Tango : Domestic Grounds for Vacatur under the New York Convention », 20 American ... LLC v. Brand , 671 F.3d 472 (4th Circ. 2012). - District court pour le District Sud de l’Etat de New York, B/E ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 mars 2007 interdisant la ... prohibition and the Internet, University of Nevada Press (2005). Articles - Grahmann Kraig P., Betting on Prohibition: ... of National and International Economies: Time for a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... d'une autorité de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats membres en application de la présente directive » ( art.28). En ... à compter de la demande (art.94 du décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de l’arbitre dispose : « An arbitrator is not liable for anything done or omitted in the discharge or purported ... Si l'immunité de l’arbitre a un champ d'application plus large en droit anglais qu'en droit français ... des délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 2004 en Allemagne). Concernant le domaine d’application de la directive, le droit de la famille, ... Cases, Opinion No S147999, 15 mai 2008 : « whether our state Constitution prohibits the state from establishing a ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne