Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... cas français. En effet, le code de l’environnement, en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen ... de l’examen au cas par cas. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ... notables sur l’environnement doivent faire l’objet, en application de l’article L122-1 du même code, d’une ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... opposable aux cours fédérales, car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième ... au sein de notre système judiciaire. [1] US Supreme Court, 5 avril 1937, District of Columbia v. Clawans. [2] ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... n’ont pas vraiment d’objet défini, leur domaine d’application est donc très large, à la différence de ... que la convention l’autorise ( Öffnungsklausel ) ou en application du principe de faveur convenu dans la loi ( ... Mot-clés: négociation collective
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du credit-scoring. Cette divergence dans le champ d’application des textes explique surtout l’absence de droit ... Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en application de la Loi « Informatique et Libertés » ainsi ... the law: Credit reports, Westlaw 2008. McKee D., Liability for wrongfully furnishing or obtaining a credit report Under ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de l’écocide. Cette situation peut entraver une application cohérente et universelle de la notion. La ... les pays européens est essentielle pour garantir une application uniforme et efficace des mesures de répression ... mais il reste encore du travail à faire pour assurer une application cohérente et universelle de cette notion. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . Néanmoins l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette ... était une interprétation incorrecte de la Loi . La Court of Appeal à cet égard avait statué clairement que ... Schiek, 'Multiple Discrimination in EU Law : Opportunities for legal responses to intersectional gender discrimination ? ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... harmonisation purement sémantique à l’étude de l’application et de l’interprétation des règles afin de ... pour laquelle la Commission préfère ne pas parler tout court de l’éventuelle création d’un code civil ... a common contract law in Europe » • Astrid Marais, RDC 2005, « Cadre Commun de référence et Code Civil » • ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... à travers la loi Pacte du 22 mai 2019 et le décret d’application n.2019-514 de 2019, du côté italien la ... Il convient de s’appuyer sur les seuils (A) et sur leur application (B). A) Les seuils de ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... italien a opté pour la compétence du juge pénal et l’application du Code de procédure pénale même lorsque la ... permettent de l’imputer à la personne morale en application de l’article 121-2 du Code pénal français. ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... indiqué leur refus d'appliquer l'article 4, si son application suppose une limitation à la protection offerte ... », alors que celui-ci aurait dû devenir caduc en 2005. Cette démarche a fait l’objet de nombreuses ...