Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet ... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... les juges de New York [23] dans une affaire relative à un site d’actualité, à inscription payante, qui se faisait ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... le demandeur. Il est intéressant de noter que sur le site du Copyright office, il est précisé que quelle que ... s’y trouvant sont également disponibles sur internet. Le droit de la preuve est grandement facilité par ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La question de la régulation de l’Internet est au cœur de débats agités depuis le début de ... Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent et la ... café doit soit désactiver le filtre soit débloquer un site particulier à la demande d’un adulte ou d‘un mineur ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, ... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... à tout fournisseur de services en ligne, tel qu’un site web ou une application mobile, qui cible comme public ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... Ça Change. . . . How a French Court May Have Changed Internet Advertising Forever: Google France Fined for Selling ... Les moteurs de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ... lier a la promotion de produits et pour fournir un lien au site Internet du défendeur à partir duquel l’utilisateur ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’Homme au sein de l’UE. La force contraignante pour l’UE de la Charte et de la CEDH ne modifie pas le ... la Cour et d’avoir invoqué au moins en substance une violation de la CEDH. Le second élément ne fera pas ... Baden-Baden: Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Sites Internet Commission européenne : http://europa.eu/ • Cour ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... des promesses de rachat à prix fixe par le juge : entre violation des dispositions de la prohibition des clauses ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... qui signifie épouvante ou effroi. Ce terme fut utilisé pour la première fois lors de la Révolution Française afin ... nombreuses dispositions relatives à l’utilisation d’internet et de la téléphonie. Il durcit également le ... relatives à l’Italie en matière de terrorisme: la violation de l’article 3 de la Convention européenne des ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation ... n°134 -Cass.Soc. 6 juillet 1999, RJS 10/99, n°1236 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr Autres ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité