FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... disproportionné par rapport aux conséquences de la violation de l'obligation, le tribunal peut réduire ce ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des ... de droit européen des contrats. A la différence des droits français et espagnols, ici, la volonté clairement ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... sur les acteurs internationaux qui doivent s’associer pour prévenir et condamner ces crimes d’un nouveau genre ... en établissant que les fournisseurs d’accès à Internet n’ont pas d’obligation de surveillance ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... Sites internet :  ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la migration et les réfugiés. En l’espèce, le juge ... du 21 janvier 2011 où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la ... 2011     Ouvrages,  articles de doctrines et sources Internet :   « La politique migratoire de l’Union ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ... voiture par un particulier à un autre particulier sur internet, ou seulement aux personnes exerçant une activité ... de masse est en général qualifié lorsque le bailleur/ propriétaire possède plus de 50 appartements. Cette limite ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des ... constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ... de laquelle l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections ... des rares pays occidentaux à maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide.   Mots ... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... ne permet pas de qualifier le crime de génocide si l’auteur n’avait pas l’intention de détruire le groupe ...