Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des parties pour réviser la clause pénale. Le juge allemand détenait ... volonté des parties à prévoir les conséquences d’une violation contractuelle. On peut se demander dans quelles ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ... lois depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit ... consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que "la loi ne ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... de l’article VIII de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946 ... (« JARPA II ») s’effectuait selon l’Australie en violation des obligations assumée par le Japon en vertu de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres -ainsi que ceux envisageant de le ... législation américaine, comparés à ceux pouvant être poursuivis par la Cour Pénale Internationale? La définition ... Mot-clés:
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... taux d’intérêts demandés par les marchés financiers pour accorder un nouveau prêt à la Grèce, qui doit ... n° C 224 du 31 août 1992 Articles de doctrine et sources internet : • « Le traité de Maastricht, Genèse, ... Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ... par les avancées technologiques comme peut l’être Internet… Cela entraîne comme conséquence que l’Union ... que ceux sur lesquels se fonde le MAE et que ceux ci sont poursuivis par les tribunaux espagnols. Concernant le ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir refusé de retirer son foulard au cours ... ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une égalité de ... L’exclure aurait été considéré comme une violation de la liberté de religion (Art.4 GG) et du ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de ... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... que cette nouvelle catégorie soit laissée de côté. Les droits nationaux et les systèmes régionaux jouent un rôle ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... croire qu’il s’agira d’une réelle avancée pour les droits des femmes. Un risque persiste malgré tout : ce ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination