« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... Il s’agit ainsi d’une question mêlant le droit de la propriété industrielle au droit de la concurrence, des ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ... une partie dans laquelle il a eu un intérêt (comme la propriété d’actions) dans les deux ans précédant la ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Greed is good
... avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors dénoncés ... Pensions (AFP) est une institution financière privée13 - propriété de l’ensemble des affiliés - qui administre ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... qui reste sans incidence sur la responsabilité civile ou pénale des personnes privées. Ce principe a été déclaré ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... législatives puisqu’il vise à une « équivalence des coûts et avantages socio-économiques, ou des situations ... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... une obligation d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. Il est le fruit d’une longue ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... towards defences. By providing perpetrators of brutal crimes against humanity … with defences for their offences, ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et ... [1] La tendance dominante en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer aux salariés une réduction ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... parler d’elle et de plus en plus d’interêt est porté sur l’Art Brut. Il s’agit de l’exposition Art ... Brut japonais porteur d’un message humaniste Une autre caractéristique de l’Art Brut japonais qui pose question ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne