"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... y a des motifs de croire qu’une personne a commis des crimes relevant de la compétence de la Cour et que cette ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des changements sociétaux importants. L’élargissement des ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le ... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de divulguer la ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... évolutions sociétales (nouvelles technologies, nouveaux crimes…). En outre, la Cour refuse de considérer le LPP ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France