Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... ème édition, 2014, pp.761 à 790 B. BOULOC, Procédure pénale , Dalloz, 2014, p. 1037 J. HILAIRE, Adages et maxime ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... de discriminations, elles ont pour missions de développer des études indépendantes en matière de discrimination, ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de la protection des ... la seule base pour l’accusation et dans le cas de crimes graves, le juge doit tenir compte de l’intérêt ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... liberté n’y est pas » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des romains et de leur ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Portrait : Charlotte Abramow
... et intelligence que la photographe travaille autour des codes de la publicité et de la photographie de mode. Des codes qui sont ceux de la multitude d’images ... la photographie de Charlotte Abramow. Elles jouent sur l’artificialité évidente des images. Les spectateurs, ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation sur certains droits patrimoniaux, parmi lesquels figure le ... ou d’une interprétation (P. Tafforeau, Droit de la Propriété intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, ... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du droit européen en matière d’asile et de protection des réfugiés. En effet, fuyant des situations de conflits ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... l’agent commercial s’était engagé à démarcher des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ...
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