Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... pour appliquer les articles concernés. (Droit commercial des affaires, Dominique Legeais). Cette décentralisation ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

Nous sommes tous des migrants

Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2]   Ricardo Guibourg [3]   La grande ... Il conviendrait donc de vérifier quelle est la caractéristique ou le groupe de caractéristiques qui marque ... à les relever. [5] Apparemment, il ne s’agit pas de crimes contre l’humanité, qui sont eux, comme tout le ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une « invention est ... ou analogues a ceux rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du métier ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont capables de modifier les ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... pour la première fois devant cette juridiction. Pour des raisons de procédure, les juges s’accordent à dire ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment où des pactes civils existent, alors que la Constitution de la ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... Une fois que le juge a connaissance de l’ensemble des faits de l’espèce, il peut se heurter à une dernière ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est nécessaire. On observe en France que le ... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ...