addm1n Cette
loi est la «
loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002
sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée ... toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle
fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) en 2005. ...
... son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle
fédérale allemande a formulé
des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première
loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait ...
... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre
des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... prêts ont été sécurisés par
des hypothèques portant
sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant
sur le bien litigieux, bien commun aux deux partenaires. AIB ...
addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette
loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses ... MBDE Lucile Gaud : Régulation institutionnelle
des établissements bancaires aux Etats-Unis :
loi fédérale relative à la protection
des données ...
addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette
loi bancaire traite de l’implantation de filiales de banques étrangères
sur le territoire américain et de l’implantation de ... bancaires aux Etats-Unis et dans le monde -
loi fédérale relative au statut international
des banques ...
... sous la forme d’une communication, son point de vue
sur la modernisation de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie
des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un ... directive, le législateur anglais a adopté une nouvelle
loi en 2000, la ‘Financial Services and Markets Act’ pour ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions ... étatiques. Cela leur permet de choisir directement la
loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le ... dans cette décision, la volonté
des parties prévaut
sur toute autre norme qui aurait été applicable autrement. ...
Philippe Guez La convention de Genève
sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... au contrat international? Les parties peuvent choisir une
loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article 7.1 ... géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité
des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien ...
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie
des contractants est plus étendue que dans certains autres ... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “
loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la
loi espagnole d'arbitrage. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - ...
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises est ... le plus important, non seulement parce qu'il règle un
des contrats les plus utilisés au sein
des relations ... Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, ...
