ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... de common law. Ils permettent ainsi de constituer une loi-modèle, source d'inspiration pour les législateurs ... de ce CCR en ce qu'il n'est qu'un « tool-box » et que rien n'oblige les législateurs à s'en servir. De plus, il ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé ... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ... très précis et va plus loin que le GLBA qui ne limite en rien la durée de conservation des informations, leur ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... Sunt Servanda » : puisque les traités tiennent lieu de loi à leurs parties, il est logique que la Cour vérifie ... la décision Honeywell (2010) de la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande montre bien les tensions entre la ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... livres est un usage " transformatif " qui ne permet en rien à Google de faire concurrence aux libraires en ligne. ... est limité par une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... de gestion. Ainsi, la jurisprudence italienne insistait sur le fait que la prohibition du pacte léonin avait pour ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... avec des pancartes affichant « Je suis Charlie » sur la Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement ... sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... contre les contrefacteurs. Il n’existe pas de loi spécifique concernant la contrefaçon sur Internet, ... est connu en Allemagne, où les juges de la Cour Suprême fédérale allemande ont non seulement obligé eBay à ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... https://rm.coe.int/168008372b  - droit russe: Loi fédérale n ° 7-KFZ de la Fédération de Russie ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont cependant décidé que ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ... Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises ... est régie par la législation nationale ou fédérale, tandis qu’en France les sources sont plutôt de ...