Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... pas les conditions d’éligibilité prévue par la loi ; le membres du CA/CS ont été nommés par une ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... européen. Depuis l’automne, ce texte se trouve à nouveau sur la table du Conseil et doit encore être adopté ... effets équivalents devant les juridictions nationales? La loi française relative au traitement de la récidive des ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ... C’est justement ce que la Cour constitutionnelle fédérale a condamné en expliquant que l’affaire ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ... journaux), lesquels ont été poursuivis pour violation du secret de l’instruction et recel, la Cour de Cassation ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... 15 de la Constitution espagnole). Mais il n'en est rien car elle ne dépasse pas les limites de ce qui est ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... de common law. Ils permettent ainsi de constituer une loi-modèle, source d'inspiration pour les législateurs ... de ce CCR en ce qu'il n'est qu'un « tool-box » et que rien n'oblige les législateurs à s'en servir. De plus, il ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé ... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ... très précis et va plus loin que le GLBA qui ne limite en rien la durée de conservation des informations, leur ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... Sunt Servanda » : puisque les traités tiennent lieu de loi à leurs parties, il est logique que la Cour vérifie ... la décision Honeywell (2010) de la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande montre bien les tensions entre la ...