A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... nord-américain (ALENA) entré en vigueur en 1994 porte sur l'investissement. Il établit un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible et fondé sur des règles, ainsi que les procédures de règlement des ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

addm1n „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987" (Décision ... Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non seulement à interpréter en ... cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du ...

A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman

... du droit international en droit interne en se focalisant sur l’individu. Ainsi pour que chaque personne puisse ... invoquer un droit d’origine internationale face à des instances nationales, il est indispensable que la norme ... ou européen MBDE A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de ... BverfGE 23, p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles générales du droit ... propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international ...

A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty

... and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des Cours de justice ... Guantanamo Bay contestant la légalité de leur détention sur la base des conventions internationales (sur les prisonniers de guerre, la torture…) auxquelles les ...

A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty

... décisions judiciaires. Les sections 111 à 115 de la loi des relations internationales renseignent sur l’application des traités internationaux dans ...

Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... 2001 Cet arrêt casse la décision de la cour d’appel fédérale du neuvième circuit selon laquelle l’arbitrage ... fédéral ou international ne peut pas porter sur des contrats de travail. La Cour Suprême affirme que seuls ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par ... place du CPE), à l’inverse de ce qui a pu se produire sur le marché du travail en Italie. Droit du travail MBDE ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... Jury Subpoena, Judith Miller , rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février ... femme d’un ancien ambassadeur travaillait pour la CIA, des journalistes ont été sommés de répondre à certaines ... refusaient de dévoiler étaient protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant ... ici par extension de la question de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne. Droit du ...