FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. ... d’espèce. Le « guide pratique pour l’application du nouveau Règlement Bruxelles II bis » confirmait cette ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... des Lords dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... la question de la souveraineté des Etats ressurgit de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une ... empêche toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens. Si, dans la plupart des ... spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat sera ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances particulières. La traduction de la ... contre, comme bien souvent en droit italien, c’est une loi spéciale en complément du Codice penale italiano qui ...
Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations sur l'un des plus grands scandale financier de la période ... lorsque le client personne morale souhaite ouvrir un nouveau compte. Cela semble se rapprocher de l’obligation ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet ... sociétés dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par ... sociétés, 2008, n° 6, comm. 116 C. Cutajar, « Le nouveau droit des saisies pénales », AJ Pénal 2012 n° 2, ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le ... Ariel qu’elle gagne en 2015. Elle a choisi de se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; Yalitza Aparicio ( Roma , A. ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia