Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Désormais depuis 2014, l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... de données. Dans le même sens, l’article 122-5 du code de propriété intellectuelle français exclut de façon ... l’exception de copie privée prévue par L. 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... ou futures. Cette sûreté est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars ... de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement est ... nanties étaient placées dans un compte spécial. Le code civil ne prévoit pas cette hypothèse mais rien ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... de vue normatif, il s’agit de déterminer au regard du Code Francais de Propriété Intellectuelle (CPI) et du ... littéraires protégeables, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet. En France, l’article ... copyright ne protège néanmoins que les fruits du travail intellectuel fondés sur les pouvoirs créatifs et originaux ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté des délais par rapport à une ... durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté des délais par rapport à une ... durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... ses utilisateurs. Pour y parvenir, la mise en place d’un Code de conduite (A) et la possibilité d’interventions ... sont recommandées (B). L’instauration d’un Code de conduite, applicable uniquement aux plateformes ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... à eux la convention considérée comme nulle au regard du code civil. L’Allemagne est intransigeante à l’égard ... la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de contester la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne