La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... ce notamment dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de faire ... droit des contrats » (B. FAUVARQUE-COSSON « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002, p.476). On peut ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend ... ou de ses croyances » . Ainsi, l'art.L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'«  un médecin n'est ... la vie de la femme. À titre comparatif, en France, le Code pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... aux exigences européennes. En France, l’article 63 du code de Procédure Pénale (CPC) prévoit que la durée de la ... de police conformément à l’ancien article 153 du Code de procédure pénale qui disposait que « Tout témoin ... de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc été ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... motif économique est défini dans l’article L-1233.3 du Code du travail. À la différence du licenciement ... En effet, sur la base de l’article L.1233-30 du Code du travail, l’employeur doit réunir et consulter le ... professionnelle  » [7] . Quant au droit français, le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... bon fonctionnement de l’État. L’article L. 4121-4 du Code de la Défense exclut ainsi les militaires du bénéfice ... valeur de loi fédérale (Art. 59 GG ) et valeur supra-législative (Art. 55 Constitution). En France, si une ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que ... bonne foi employant son nom patronymique ». De plus, le code ajoute que « si cette utilisation porte atteinte à ... Bibliographie   1 – Codes et textes de lois   France Code de la propriété intellectuelle.   Etats Unis Lanham ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier contenant des dispositions ...

articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de ... du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de ... et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de ...

ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006

Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ... il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux ...