Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories d’œuvres au sein des articles L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle et du § 2 Abs. I UrhG, ... l’adverbe « notamment » (« insbesondere » dans le code allemand), permettant au juge d’étendre la protection ... à l’originalité, qui n’apparait pas dans le Code de la propriété intellectuelle. A noter que la CJCE ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes peuvent être ... Bibliographie sélective : Textes officiels : US Code, sections 2340 & 2340A Convention contre la torture et ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... et mêmes les produits du corps humain (1386-12 du Code civil). En l’espèce le juge n’a pas eu à se ... ce point qui a causé problème. L’article 1386-12 du Code civil dispose que « le producteur ne peut invoquer la ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... ce notamment dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de faire ... droit des contrats » (B. FAUVARQUE-COSSON « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002, p.476). On peut ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend ... ou de ses croyances » . Ainsi, l'art.L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'« un médecin n'est ... la vie de la femme. À titre comparatif, en France, le Code pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... aux exigences européennes. En France, l’article 63 du code de Procédure Pénale (CPC) prévoit que la durée de la ... de police conformément à l’ancien article 153 du Code de procédure pénale qui disposait que « Tout témoin ... de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc été ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... motif économique est défini dans l’article L-1233.3 du Code du travail. À la différence du licenciement ... En effet, sur la base de l’article L.1233-30 du Code du travail, l’employeur doit réunir et consulter le ... professionnelle » [7] . Quant au droit français, le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... bon fonctionnement de l’État. L’article L. 4121-4 du Code de la Défense exclut ainsi les militaires du bénéfice ... valeur de loi fédérale (Art. 59 GG ) et valeur supra-législative (Art. 55 Constitution). En France, si une ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que ... bonne foi employant son nom patronymique ». De plus, le code ajoute que « si cette utilisation porte atteinte à ... Bibliographie 1 – Codes et textes de lois France Code de la propriété intellectuelle. Etats Unis Lanham ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier contenant des dispositions ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol