NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI

... à la définition des jetons financiers au sens du Code monétaire et financier, ni à celle d’une œuvre ... français qu’au droit espagnol ; l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle soumet toute ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... des variables en entrée et au nombre des paramètres du code algorithmique, pouvant se compter en milliards ; ainsi, ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. Le ... s’agissant des cartes de crédit (L. 133-17 du Code monétaire et financier et US Fair Credit and Billing ... à un système informatique en France (art. 323-1 du Code pénal) et entrent dans le domaine de la loi sur la ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ... trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). L’Allemagne a, ... du 29 avril 2004 Directive 2004/38 du 29 avril 2004 Code de l’action sociale et des familles   Décisions et ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... cette condition, le législateur  l'a inscrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle ce qui a conduit à ... espagnole   France:   - article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle - article 270 du Code ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... la règlementation se trouve à l’article L1262-4 du Code du Travail. Il convient toutefois de noter que dans ... salariés détachés en vertu de l’article L1262-4 du Code du Travail et l’applique aux travailleurs ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... prouver  l’inconstitutionnalité de l’article 175 du Code Fédéral mexicain en matière électorale. Mais ce ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... » (Art. 72 de la loi n° 2016-1087 ; art. L. 132-3 du Code de l’environnement). De cette disposition, il ressort ... durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, la durée de l’obligation doit ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... aujourd’hui codifié aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier (CMF), énonce en effet que le ... sont engagées à respecter des règles contenues dans un code de bonne conduite, le « Banking Code ». Ce code, en grande partie fondé sur les ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... (le principe de bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de Commerce et dans le droit commun des ... de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le licenciement d'un ... prévue à l'article L. 1234-9. » Cependant si le Code du Travail évoque la cause réelle et sérieuse, ...