Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... c’est également celui de leur transfert vers les États-Unis pour leur traitement. [9] Partant, nous expliquerons ... du transfert des données personnelles vers les États-Unis (II). I. Le droit européen comme cadre légal ... des données personnelles des cookies vers les États-Unis L’utilisation de Google Analytics est fortement ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union européenne a décidé de ... matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. Les problèmes ... matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes matrimoniaux déjà ... Mot-clés:
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’augmenter. Ces demandes émanent aussi bien des Etats que des particuliers soulevant ainsi des questions de ... d’un droit de propriété sur le bien culturel. Or les Etats traitent la question de la propriété sur les biens, ... nombre d’auteurs constatent que le droit commun des Etats, c'est-à-dire les mécanismes traditionnels de ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux ... applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que cet équilibre est difficilement ... parcellaire qui se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. Depuis les arrêts Costa (6/64 Costa c. ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de ... de la CPI et les modalités de la coopération des Etats sont fixés dans le Statut de Rome. Le premier procès ... en effet totalement d'un système de coopération des Etats et organisations internationales entre eux et avec la ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... d’inventeur a été rappelée par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La comparution ... des devoirs envers les parties qui l’ont nommé. Aux Etats – Unis, comme en Angleterre, le Federal Arbitration ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont ... la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit communautaire ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... la place qu’occupe véritablement la souveraineté des Etats Introduction : Si l objectif de la Commission en 2003 ... atteinte à une partie de la souveraineté des Etats). La consultation publique lancée en juillet 2001 a ... le cœur du problème en effet la doctrine de nombreux Etats membres semble montrer des réticences très concrètes ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence