Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
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Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme ... d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme ... d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la ...