L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme ... d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme ... d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel ... une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent adresser une demande d’avis ... e.a., C-283/81, Rec. 1982 p. 3415. CJCE, ord., 5 mars 1986, Wünsche, Rec. CJCE, p. 947 CJCE 14 déc. 1991, avis, ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté ... il est un principe établi que les juridictions des Etats membres doivent interpréter les dispositions ... nationales conformément aux obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du droit communautaire. L’Employment ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... Titulaire de déjà près de neuf titres aux États-Unis, parmi lesquels pas moins de trois prix Eisner, ce ... va très vite prendre pour toile de fond les États-Unis des années 1960-1970, alors plongés dans la guerre du ... d’origines et d’horizons variés que ce pays [les Etats-Unis] est beau et fort. » 2 On sait que l’artiste ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... devait donc harmoniser les règlementations nationales des Etats membres en matière de conservation des données, afin ... 2016[4]. Une nouvelle fois, elle réaffirme que les Etats membres ne peuvent imposer aux fournisseurs de services ... une marge de manœuvre substantielle a été laissée aux Etats membres qui ne souhaitaient pas se voir imposer une ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les conventions sectorielles établies par les Etats sous la direction des Nations Unies constituent la base ... Néanmoins, cela nuit à la clarté d’action des Etats dans la lutte contre le terrorisme. La nécessité ... de 2006 du Secrétaire General des Nations Unies « Unis contre le terrorisme : recommandations pour une ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... loi est directement inspiré du Chapitre 11 en vigueur aux Etats-Unis. Rappelons que l’éviction des associés doit être ... lors d’une procédure collective, contrairement aux Etats-Unis ou en Allemagne où les créanciers sont ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de cette ... et inventives ». De plus, étant donné que les Etats-Unis permettent la brevetabilité des logiciels à certaines ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel