Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
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... de la directive 2000/78/CE vaut pour tous les Etats membres. L’arrêt Maruko produira des effets dans ... d'un arrêt de la Cour peut différer selon les Etats membres: en effet, les juges communautaires ne ... domaine du droit de la famille. Les droits des différents Etats membres relatifs au traitement de l'union homosexuelle ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés autorisant, prohibant, ou limitant la GPA ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... puissances commerçantes telles que la Chine, les États-Unis et la France (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en ... « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme ... d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme ... d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel ... une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent adresser une demande d’avis ... e.a., C-283/81, Rec. 1982 p. 3415. CJCE, ord., 5 mars 1986, Wünsche, Rec. CJCE, p. 947 CJCE 14 déc. 1991, avis, ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté ... il est un principe établi que les juridictions des Etats membres doivent interpréter les dispositions ... nationales conformément aux obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du droit communautaire. L’Employment ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... Titulaire de déjà près de neuf titres aux États-Unis, parmi lesquels pas moins de trois prix Eisner, ce ... va très vite prendre pour toile de fond les États-Unis des années 1960-1970, alors plongés dans la guerre du ... d’origines et d’horizons variés que ce pays [les Etats-Unis] est beau et fort. » 2 On sait que l’artiste ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
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