A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE
... l’heure du débat sur l’indépendance des différents Etats vis-à-vis du pouvoir Fédéral, de rationaliser (ou, ... critique, de « formaliser ») le droit de la preuve aux Etats-Unis en matière de commerce électronique. Faut-il y voir ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du ... refusaient toute incursion de cette doctrine importée des Etats-Unis dans le droit des obligations en la cantonnant au ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... 16 mai 2022 du Tribunal de première instance des États-Unis pour le district nord de l'Illinois, division est. Selon ... Backpage est l’illustration de ce phénomène aux Etats-Unis. Face à la gravité des crimes et de leurs ... cependant pas à faire entendre leurs voix. En effet, aux Etats-Unis, le constat est accablant. Selon le Centre contre ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... le début des années 1800 et vient à l’origine des Etats-Unis. Cependant, il n’a été appliqué aux particuliers ... crédit. (Voir le développement infra partie I) Certains Etats ont ainsi influencé la rédaction du règlement ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... a décrit pour la première fois le transsexualisme en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, ... l’homme, N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de reconnaître aux transsexuels opérés leur ...La lutte anti discrimination en Espagne
... (CDE), adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unis le 20 novembre 1989, ratifiée par l’Espagne le 30 ... même force juridique contraignante que les traités. Les Etats Membres de l’Union Européenne, tel que l’Espagne, ... convention. La CESDH a été élaborée et signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la ... les attentats de l’IRA et la proximité du RU avec les Etats-Unis, qui le rend plus susceptible d’être victime ...
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... revient à la femme. La Résolution invite également les Etats Membres à dépénaliser l’avortement dans les ... et dégradant pour la femme », en s’opposant ainsi aux Etats dans lesquels les femmes ne pouvaient pas interrompre ... de l’avortement ». En Europe tout comme aux Etats-Unis ces dernières années, de nouvelles lois défendant le ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... relative au statut des réfugiés qui dispose «Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque ... entend développer une politique commune entre les Etats membres en matière d’asile et plus particulièrement ... la directive qualification révisée impose aux Etats membres, à l’art 35, le respect du principe de non ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ... et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. Comment pourrait se manifester la differente ... interpretation de la Convention de Rome par deux etats l’ayant ratifie comme la France et l’Espagne, et ... Mot-clés: