Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... revient à la femme. La Résolution invite également les Etats Membres à dépénaliser l’avortement dans les ... et dégradant pour la femme », en s’opposant ainsi aux Etats dans lesquels les femmes ne pouvaient pas interrompre ... de l’avortement ». En Europe tout comme aux Etats-Unis ces dernières années, de nouvelles lois défendant le ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... relative au statut des réfugiés qui dispose «Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque ... entend développer une politique commune entre les Etats membres en matière d’asile et plus particulièrement ... la directive qualification révisée impose aux Etats membres, à l’art 35, le respect du principe de non ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ... et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. Comment pourrait se manifester la differente ... interpretation de la Convention de Rome par deux etats l’ayant ratifie comme la France et l’Espagne, et ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... la Cour au sujet de mesures d’urgence adoptées par les Etats membres suite à des attaques terroristes. La décision ... n’a pas contesté que les attaques du 11 septembre aux Etats Unis donnaient lieu à une situation d’urgence au ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... la santé et de l’agriculture et est implantée dans 79 Etats[3]. La seconde agit principalement dans le domaine de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... garanties procédurales et des recours disponibles. Les Etats tels que la France et le Royaume-Uni essayent-ils ... ‘en concurrence’, notamment, avec la volonté de ces Etats de protéger l’environnement ou encore la communauté ... parfois importants avec les riverains. Cependant, ces deux Etats traitent la question de manière très différente. La ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’il s’agit d’une justice civile ou militaire. Les Etats ont donc l’obligation de les mettre en œuvre en ... Ceci semble traduire une certaine prise en compte par les Etats de la nécessité de faire évoluer l’état du droit ... Cependant, ceci est illusoire dans la mesure où les Etats Unis n’ont pas signé le Pacte de San José instituant ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... dus à la confusion qui en a résulté, tant au niveau des Etats fédérés qu’à celui des tribunaux fédéraux. De ... 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux Etats membres du Conseil de l’Europe de garantir dans leur ... intervient dans le cadre d’affaires pénales. Aux Etats-Unis, seules quatre Cours d’appel fédérales ont étendu ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... à une comparaison des situations en Europe et aux Etats Unis actuellement. À cette fin, il est utile d’étudier ... ainsi que limitant l’avancée de la recherche. Aux Etats-Unis, ces considérations se sont traduites par un ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies