L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité ... en matière pénale. A cet égard, elle invite les Etats à examiner de manière détaillée et permanente les ... dans l'article 27 du Statut de Rome s'applique même aux Etats non parties au Statut lorsque des situations les ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe ...
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites ... le choix de la prohibition de cette activité par les Etats-Unis comme la France, au lieu de la réglementation, ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des obligations de coopération du Liban et des autres Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le ... des obligations de coopération à l’ensemble des Etats ayant ratifié la Charte. Cette approche sécuritaire ... un Accord est signé entre la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et la Libye en 1999 pour la création d’un tribunal ad ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part, avec la question du respect de la souveraineté des Etats à travers le problème des injonctions « anti-suit ... de 1916, interdisant de vendre des produits importés aux Etats-Unis à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ... le Pacte en 1980 ou bien la Suisse et les États-Unis seulement en 1992. L’application de ce traité en ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord ... Européenne dispose d’autant de voix qu’il y a d’Etats membres, qu’elle peut utiliser alternativement à ses ... aux Etats membres de l’OMC. Dans l’affaire Etats-Unis/ Imposition des droits compensateurs, l’organe ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent que la ... Toutefois, les événements récents qui ont touché les Etats-Unis tels que les attentats du 11 septembre 2001 et la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... ) Introduction Alors que l’image des Etats-Unis est encore ternie par les actes de torture pratiqués à ... guerre civile au Liberia. Charles Taylor Junior, né aux Etats-Unis et possédant la nationalité américaine, avait ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale