La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... que doivent contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection ... L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, une option comme condition préalable à la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... à des textes internationaux et à la jurisprudence de la CIJ et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La ... telles que la Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour ... état d’origine. Cette référence à la méthode de la CIJ démontre le manque d’expérience de la Cour ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des flux d’argent à des fins illicites, beaucoup d’Etats ont adopté des normes destinées à accroître la ... l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des Etats « non-coopératifs » établie par le Groupe ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la ... et en Espagne nous permettra d’analyser comment ces deux Etats abordent le sujet du contrôle des messageries tout en ... (de même niveau qu’une simple recommandation), les Etats-membres n’ont pas d’obligation d’appliquer ces ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... du danno morale en Italie, de l’emotional distress aux Etats-Unis… L’amiante a été interdite pour la première fois ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... les conseils d’administration des sociétés cotées des Etats membres. Mots clefs: - Diversité de genre - Conseils ... du Parlement Européen du 17 janvier 2008 demandant aux Etats membres de favoriser une présence équilibrée entre ... Mot-clés: