L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... et d’acte religieux, ce n’est pas pour permettre aux Etats de déjouer ces mécanismes protecteurs et de renvoyer ... le statut des réfugiés précitée, en interdisant aux Etats membres de renvoyer des demandeurs d’asile sur ce ... pas constituer une limitation à la faculté des Etats de réguler l’immigration de ressortissants d’Etats ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats membres, pris de manière unis, à la CEDH en amendant l’article 59 de la Convention. ... la répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres, si la base juridique à créer à cet effet ... Mot-clés:
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 13 (Aff. Lithgow et autres c/ Royaume Uni, CEDH 8 juillet 1986) . Il ne faut cependant pas oublier que la Cour ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Nottebohm de la Cour internationale de justice (CIJ) de 1955 qui énonce que le groupe national est composé ... constituant, par exclusion, un groupe distinct. » La CIJ en 2007 dans son arrêt sur l’application de la ... 2005 Audiencia Nacional, Affaire Scilingo, 4 novembre 1998 CIJ, Affaire de l’application de la convention pour ...
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... contaste qu’il n’existe pas de consensus entres les Etats membres en ce qu’il concerne l’arrêt d’un ... il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux Etats. La présente affaire soulève des questions ... à l’eutanasie. En dehors de l’Europe, aux Etats Unis, au Canada, en Australie ils existent des lois qui ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... [9] des années 1990 est née, en Grande-Bretagne puis aux Etats-Unis, en raison d'une absence d'équivalents aux notions ... de Civil law s’inspirent, et non l’inverse. Des Etats-Unis au Chili, de l’Europe, et d’ici peu, à la ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... génétique post mortem est encore débattu dans certains Etats, précisément parce que la question défie des valeurs ... les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, impose aux Etats signataires, parmi lesquels la France et l’Espagne, ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est ... culturelles et des situations économiques au sein des Etats membres de l'Union européenne, mais ne semble pas ... Mot-clés: Salaire minimum