Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... contaste qu’il n’existe pas de consensus entres les Etats membres en ce qu’il concerne l’arrêt d’un ... il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux Etats. La présente affaire soulève des questions ... à l’eutanasie. En dehors de l’Europe, aux Etats Unis, au Canada, en Australie ils existent des lois qui ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... [9] des années 1990 est née, en Grande-Bretagne puis aux Etats-Unis, en raison d'une absence d'équivalents aux notions ... de Civil law s’inspirent, et non l’inverse. Des Etats-Unis au Chili, de l’Europe, et d’ici peu, à la ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... génétique post mortem est encore débattu dans certains Etats, précisément parce que la question défie des valeurs ... les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, impose aux Etats signataires, parmi lesquels la France et l’Espagne, ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est ... culturelles et des situations économiques au sein des Etats membres de l'Union européenne, mais ne semble pas ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... doit être créée, directement ou indirectement, par des Etats ou des organisations internationales. La Cour admet ... et le Pacte ainsi qu’au fait que la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe sont également ... Pour éviter cette subordination, certains Etats européens ont émis des réserves au protocole ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... 625). Néanmoins, la directive n’a pas laissé tous les Etats de l’Union européenne indifférents aux changements ... Hernandez, A.C.L Davies) est donc appliquée au sein des Etats européens, qui, malgré l’impossibilité de garantir ... impose un cadre protecteur réglementaire au sein des Etats sans porter atteinte au développement du travail ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... adoptée le 23 novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle n’est cependant jamais entrée en ... la sécurité juridique et les mesures de confiance des Etats autres que celui d’ouverture de la procédure ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... avoir peint la vie quotidienne des classes moyennes aux Etats-Unis. Une grande partie de ses œuvres représente des ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... lors de la conférence Rio+20 de 2012, où les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel de ne pas ... par le Chili, notamment celui conclu avec les États-Unis ( Tribunal Ambiental de Santiago, R-22-2014 , DS N°20 ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... meilleures solutions communes aux droits des contrats des Etats membres. Les objectifs de la Commission ayant été ... le problème culturel semble le plus important. Les Etats font part de leur crainte, légitime, de voir ... être un modèle optionnel, additionnel au droit des Etats, que les parties pourraient expressément désigner ...