L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... règlements de la preuve électronique » ; Les États-Unis, « la Loi uniforme sur les transactions ... comme une preuve écrite du point de vue des Nations Unis. La raison pour laquelle on discute du classement de la ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... n’est pas irréfragable[16]. Il incombe ainsi aux Etats de ne pas transférer un individu lorsque des ... par l’utilisation de la formule « lorsqu[e les Etats membres] ne peuvent ignorer» concernant la ... ( « Solange I »). o BVerfG Arrêt du 22 Octobre 1986, 2 BvR 197/83 (« Solange II » ). o BVerfG, ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce ... [7] Article 7 « Les Etats parties à prendre toutes les mesures ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... verticale classique mais également horizontale, entre Etats membres. D’abord, seront ... les juges anglais pèse sur la coopération entre les deux Etats mais contribue à la mise en œuvre de la CESDH ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... en France, mais également en Allemagne et aux Etats-Unis, elle n’en reste pas moins une figure de l’ombre de ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été mis en place, dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai ... semblables, l’Allemagne et la France feraient partie des Etats qui accepteraient la reconnaissance du jugement ...
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... obtenus autant en Corée, Japon, Inde, et Europe, qu’aux Etats-Unis. ETUDIANTS ET ARTISTES, VENEZ VOUS FROTTEZ AU ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Fédération de Russie dans le domaine des immunités des Etats étrangers était la conséquence de l'affaire Noga. ... de certains des articles de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une ... seulement un article créée pour protéger les biens des Etats étrangers contre les fonds vautours, mais cette loi ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de l’Union, cette Convention et plus ... le poids conféré à ces principes diffère dans les deux Etats. Au Royaume-Uni la Convention n’est partiellement ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de conflit de loi. Elle fût notamment signée par les Etats européens le 19 juin 1980. Ce billet a pour principal ... européen Le premier ensemble de lois est adopté en 1986 : Règlement 4055/86 ; Règlement 4057/86 ; ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima