La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, ... est intéressant de comparer avec le système américain qui opère des contrôles a posteriori des lois depuis le ... figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles s'appliquent aux ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné ... des "Modchips" (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent ... de jouer à des jeux illégalement acquis. Cet arrêt, qui confirme l'interprétation de la Cour de Cassation en la ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... par son gigantisme, ses immenses portes, et ses sculptures qui invitent aux voyages et à la découverte du monde. ... et respectons. Son fétichisme n’est plus un secret. Dans cette rétrospective proposée au Palais de la ... Dior, Givenchy, Yves Saint-Laurent. Une autre salle dispose d’une symbolique forte : l’atelier. Dans cet ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... mesures conservatoires et mesures de « cautèle » qui sont regroupées sous une procédure uniforme de cautèle ... de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées spécifiquement par le code de procédure ... d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les précédentes ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui avait demandé le statut de réfugié au Canada. Ce ... la République Démocratique du Congo (RDC), gouvernement qui, au cours des années 2000, aurait laissé son armée ... du Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était l’interprétation de l’article ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... divergents Depuis la tragédie du sang contaminé qui a marqué le début des années 90, les affaires qui impliquent la contamination post-transfusionnelle de ... faute du producteur qu’elle prévoit à une matière qui n’avait pas été envisagée par la Directive en 1985, ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les deux systèmes sont extrêmement différents en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts une fois ... Mais leur pouvoir est bien moindre que celui dont dispose le juge américain, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie (…) de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de nombreuses études ont donné lieu à des rapports qui constatent l'inégale représentation des hommes et des ... inclue parmi les candidats potentiels, des femmes qui remplissent les critères du profil recherché. Il en est ... espagnoles sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces ... Mot-clés: