La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... (comme par exemple sur «des objets contenant des cellules qui se seraient détachées du corps») sans que la personne ... n'ait à se soumettre elle-même à une prise de sang (qui seront désormais exclusivement effectuées par la Banque ... 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que “le fait de procéder à l’examen des ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... ou dans un but déterminé ». La convention de la Haye qui a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a ... 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les actes authentiques établis dans un but ... triangulaire, composée d'un constituant (settlor) qui transfère des biens ou des droits (trust property) à un ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... avant de finalement aboutir à des régimes semblables qui accordent un degré de protection similaire aux ... suprême présente un test applicable aux réfugiés LGBT qui comble le vide juridique existant en la matière. De son ... de droit en refusant le statut de réfugié au demandeur qui ne manifestait pas publiquement son orientation sexuelle ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de l’égalité de traitement entre homme et femme en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à ... le critère de l’origine ethnique et de la race qui dispose du champ d’application le plus étendu. La ... et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... ils se retrouvent encerclés par les troupes allemandes qui voient en ce lieu un enjeu militaire stratégique de ... Les deux camps finissent par cohabiter dans la grotte qui devient un véritable lieu de vie où l’électricité y ... dans le but de construire les nombreux édifices religieux qui sont présents dans le secteur. Ces carrières sont ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) ... Russie, le Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats ... de l’état civil », confirme cette possibilité et dispose dans son article 16 que : « Lors de ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du débiteur et la tentation du forum shopping qui en découle semblent aller à l'encontre des objectifs ... où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ». Le flou qui existe autour de cette notion a mené les juges nationaux ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... moral que peut représenter un discours haineux ou qui ne respecterait pas les traumatismes de l’Histoire. ... Reno v. ACLU, 521 U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange ... Paris, 27 mai 1997, Dalloz, 1998, retenant la violation du secret professionnel et de la vie privée, confirmé par Cass ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire est un objectif essentiel de la Communauté, qui justifie la solution de la décision C-440/05. La ... est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil ... ». En Allemagne, l'article 23 de la loi fondamentale dispose que « la Fédération peut transférer des droits ...
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