La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement informative. Le ... (II) et finalement la restriction de la concurrence qui en résulte (III).   I. Qualification de publicité en ... quant à la nocivité du tabac. Cette interdiction, qui ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce, ne se ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement informative. Le ... (II) et finalement la restriction de la concurrence qui en résulte (III).   I. Qualification de publicité en ... quant à la nocivité du tabac. Cette interdiction, qui ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce, ne se ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre en avant la spécificité ... conférence à l´académie internationale de la Haye : «Qui demande réparation doit avoir les mains propres. Ainsi, un État qui se rend coupable d’un comportement illicite peut être ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... à de nombreux outils de traitement du langage naturel qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour ... cette capacité à générer du texte de manière autonome qui le rend novateur, grâce à l’apprentissage ... dispositions de la loi. Ainsi l’article L121-1 du CPI dispose que l’auteur jouit «du droit attaché à sa ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... traitant de la même problématique. La question qui se pose dès lors est celle de savoir jusqu’où va ... de déterminer si le respect de l’immunité de l’Etat employeur viole ce droit. La Cour recherche premièrement ... juridictionnelle des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... appel de la décision devant la Haute Cour de Bombay, qui accepta, le 28 septembre 2011, de suspendre ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... d'éclectique, citoyen et engagé*, trois adjectifs qui donnent le ton de cet événement théâtral. La ... projets, dont celui du festival « Sens Interdits » qui a été retenu par la ville. * ... plus librement des artistes et des œuvres dans une Europe qui ébauchait déjà une certaine tendance à se replier sur ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne ... dell’Aeroporto dello Stretto S.p.A. (SO.G.A.S.), qui s’occupe –comme son nom l’indique- de la gestion ... de ressources d’État - sous quelque forme que ce soit - qui fausse ou menace de fausser la concurrence en apportant ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

... n’avait pas vu Toulouse-Lautrec à Paris, et pourtant qui a su mieux que lui retranscrire le Paris de la Belle ... en pénétrant dans l’exposition, ce sont ses yeux, qui se posent presque avec curiosité sur nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie par les deux bouts, électrifié par la ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de ... recherche constituant une limite au droit fondamental au secret des correspondances ». La Constitution espagnole ... des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la procédure, les règles de ...