Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination ... n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant de ... les droits portés par la Convention (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du travail, les ... Mot-clés: race / droit international
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... la Cour de Cassation et ceci n'est certainement pas sans rapport avec la tardive transposition de la directive du 22 ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de ... ressortissants d’un pays d’une manière illégale par rapport aux lois de ce pays ? Cet aspect est plus important ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... montre bien le déséquilibre de cette loi par rapport aux genres. La compatibilité de la loi sur ... réforme du droit pénal dirigée par le juge Malimath. Le rapport de la Commission Malimath reconnaissait la ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... de disposition spécifique, de part sa responsabilité par rapport à l’intégrité de l’ordre constitutionnel et ... contractuelle de faire preuve de précaution par rapport aux intérêts du salarié“. Le salarié peut ... Mot-clés:
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, la France est ... substantiel ni ne contient de dispositions autonomes par rapport au droit de l’Union, mais il vise plutôt, sur un ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... l'interprétation d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des ... États membres à appliquer cette convention en se fondant sur des notions et des critères communs ". La lecture de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... de contrefaçon et de piratage (directives 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... […] sur le droit de propriété ou vice versa » (Rapport de la Commission européenne du 22.12.2010, COM(2010) ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... 1999). Ainsi la renommée ne s’apprécie-t-elle plus par rapport au « grand public » ou aux consommateurs en général, mais par rapport à une clientèle de professionnels très ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution