La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des citoyens. ... par la machine. Ils paraissent assez avancés par rapport à la stratégie italienne sur l’IA (2022-24) qui, ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette définition est retrouvée ... en vue d'une augmentation du nombre d'offres publiques sur le marché financier espagnol, protection déjà ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... en droit international privé et le droit non étatique. Rapport général. 17ème congrès de l’Académie ... en droit international privé et le droit non étatique. Rapport général. 17ème congrès de l’Académie ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en lumière le plus large débat de la fragmentation du droit international. Commission c. Irlande ... Uni de ne pas lui avoir fourni certaines informations en rapport avec l’impact environnemental de l’usine. Elle se ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version ... la valeur des droits fondamentaux de la Convention EDH par rapport aux libertés fondamentales, et cela même devant la ... Mot-clés:
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination ... n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant de ... les droits portés par la Convention (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du travail, les ... Mot-clés: race / droit international
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... la Cour de Cassation et ceci n'est certainement pas sans rapport avec la tardive transposition de la directive du 22 ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de ... ressortissants d’un pays d’une manière illégale par rapport aux lois de ce pays ? Cet aspect est plus important ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... montre bien le déséquilibre de cette loi par rapport aux genres. La compatibilité de la loi sur ... réforme du droit pénal dirigée par le juge Malimath. Le rapport de la Commission Malimath reconnaissait la ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... de disposition spécifique, de part sa responsabilité par rapport à l’intégrité de l’ordre constitutionnel et ... contractuelle de faire preuve de précaution par rapport aux intérêts du salarié“. Le salarié peut ... Mot-clés: