La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... de nouvelles avancées plus efficaces et détaillées par rapport à l’Accord précédent, vue la réticence des ... contient également quelques éléments de nouveauté par rapport à la LTCEV, comme par exemple, la prévision d’un ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection juridique accordée aux programmes ... celle-ci, le droit d'auteur ne peut s'appliquer que par rapport à des œuvres originales, dans le sens qu'elles ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette ... cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de ... pour valoir une action en justice. En effet, selon un rapport d’expertise soumis par les demandeurs, le coût ... faut aussi étudier, quoique rapidement, les décisions en rapport avec Amex III , que la Cour d’appel a été amenée ... Mot-clés:
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des ... Cinquième Amendement. Ce refus est fondé principalement sur la doctrine de déférence judiciaire au profit de ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... ces derniers temps. De nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de ... classés, mais aussi l’impact du phénomène WikiLeaks sur la société ont inévitablement conduit certains ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... de mariages et cela pour les rendre non-discriminatoire sur le fondement de l’orientation sexuelle. Le maire se ... dans une société démocratique et qui respecte un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ... que les choses corporelles). Le BGB exclut donc de tout rapport de propriété les choses qui n’ont pas une ... du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit des biens (JÄNICH V., Geistiges Eigentum ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le problème du ... un « intérêt économique général spécifique par rapport à celui que revêtent d’autres activités de la ... - Rapport sur les compensations de services d’intérêt ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... soumise à la gestion de ces flux migratoires. C’est sur l’île de Lampedusa, la plus proche des côtes ... de Marianne Gourcuff « Défenseur des droits : Premier rapport annuel et observations dans une affaire touchant à ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia